L'Allocation personnalisée d'autonomie (APA)

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Créée en 2002 l’Allocation personnalisée d’Autonomie (APA) est une prestation que vous accorde le Président du Conseil départemental pour couvrir vos dépenses d'aide à la vie quotidienne (à domicile ou en établissement). Elle est versée en fonction de votre degré de perte d'autonomie et de vos ressources. L'APA ne fait l'objet d'aucun recours sur votre succession, donation ou legs.

LE DOSSIER DOIT ETRE DEPOSE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Vous avez droit à l'APA si :

  • vous avez au moins 60 ans ;
  • vous résidez en France ;
  • vous avez besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ;
  • vous faites l'objet d'un classement GIR 1, 2, 3 ou 4 (grille nationale AGGIR).

Le GIR, ou « groupe iso-ressources» est la mesure de votre degré d’autonomie. Celui-ci est évalué par le médecin ou le travailleur social qui viendra vous voir. Il existe six « GIR », numérotés de 1 (les personnes les moins autonomes) à 6 (les plus autonomes). Seules les personnes relevant des GIR n°1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA. Plus la perte d’autonomie est importante, plus l’aide apportée par l’APA est élevée.

Cette allocation permet :

A domicile :

  • de faire appel à un service d'aide à domicile agréé ;
  • de salarier directement une personne, y compris un membre de sa famille, à l'exclusion de son conjoint, concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un PACS ;
  • de régler des frais de portage de repas ;
  • de régler des frais d'accueil de jour ;
  • de régler des frais "annexes" (téléalarme, frais de protection à usage unique,...) ;
  • de procéder à des aménagements de son logement.

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En établissement :

  • de couvrir le tarif dépendance de l'établissement qui vous accueille à l'exclusion des dépences liées à l'hôtellerie et aux soins.

A savoir : Si vous bénéficiez de l’APA dans un établissement habilité à l’aide sociale (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes EHPAD – Résidence Foyer) et si vous ne disposez pas de ressources suffisantes, vous pouvez déposer une demande d’admission à l’aide sociale auprès du Centre Communal d’Action Sociale (Mairie) de votre commune. Après constitution du «dossier familial», le montant de la participation du Département sera fixé en fonction de vos ressources et, éventuellement, des ressources de votre famille. En effet, celle-ci peut être amenée à contribuer financièrement.

Comment l'APA vous est-elle attribuée ?

L'instruction de votre demande est gérée par le Conseil départemental. Elle comporte des vérifications administratives et une évaluation médico-sociale :

A domicile

L'équipe médico-sociale évalue votre perte d'autonomie et vos besoins et vous propose un plan d'aide personnalisé, s'il y a lieu.

En établissement

Un médecin, ou éventuellement l'équipe médico-sociale, évalue votre perte d'autonomie, laquelle détermine le montant de votre allocation.

Quand commencent vos droits  ?

Le Président du Conseil départemental dispose de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet pour notifier au bénéficiaire sa décision.

A domicile 

Les droits à l'APA sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision du Président du Conseil départemental.

En établissement

Les droits sont ouverts à compter de la date de dépôt d'un dossier de demande complet.

Quel sera le montant de votre APA ?

Le montant de votre APA dépend :
  • du degré de votre perte d'autonomie (GIR 1 à 4) ;
  • du montant de vos revenus ;
  • de votre type d'hébergement (à domicile ou en établissement) ;
  • de vos besoins définis dans votre plan d'aide.

A domicile

Le montant maximum du plan d'aide est fixé par un tarif national qui tient compte de votre degré de perte d'autonomie. Selon vos ressources, une participation peut vous être demandée.

En établissement

Comme pour l'APA à domicile, une participation restera à votre charge.