Plan départemental action logement personnes défavorisées

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Plan départemental action logement personnes défavorisées
Une législation en constante évolution
“Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence a droit à une aide de la collectivité dans les conditions fixées par la présente loi pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques…”

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