Lorsqu’il y a impayé de loyer, il arrive que les propriétaires entament des procédures d’expulsions locatives. Ces procédures sont normées et comprennent plusieurs étapes :
- commandement de payer ;
- assignation au tribunal ;
- commandement de quitter les lieux ;
- tentative d’expulsion ;
- expulsion avec le concours de la Force publique.
Que devez-vous faire ?
Il est important :
- de prendre connaissance des actes d'huissiers ;
- de prendre contact avec votre agence départementale de la solidarité de votre quartier ;
- de vous rendre à l'audience du Tribunal d'Instance en cas d'assignation ;
- de répondre aux convocations des travailleurs sociaux pour les enquêtes sociales au stade de l'assignation et du concours Force Publique.
Quelle aide peut vous apporter le Département ?
- une intervention du travailleur social de votre quartier pour aide et conseils ;
- une constitution d'un dossier FSL pour une aide financière ;
- un accompagnement social lié au logement.
La commission de médiation
La commission de médiation est créée par la loi du 5 mars 2007 instituant le "droit au logement opposable" et complétée par la loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Elle peut être saisie par toute personne qui satisfaisait aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social ou qui souhaite bénéficier d'un hébergement, selon certains critères.
Cette commission détermine la priorité pour un relogement ou un hébergement. La décision s'impose aux services de l'Etat.
La saisine de la commission de médiation doit obligatoirement être faite à l'aide de formulaires que vous pouvez télécharger sur le lien de la Direction départementale de l'Equipement (D.D.E.). Télécharger le document
