La prévention des expulsions locatives

La prévention des expulsions locatives

Lorsqu’il y a impayé de loyer, il arrive que les propriétaires entament des procédures d’expulsions locatives. Ces procédures sont normées et comprennent plusieurs étapes :

  • commandement de payer ;
  • assignation au tribunal ;
  • commandement de quitter les lieux ;
  • tentative d’expulsion ;
  • expulsion avec le concours de la Force publique.

Que devez-vous faire ?

Il est important :

  • de prendre connaissance des actes d'huissiers ;
  • de prendre contact avec  votre travailleur référent ou l'agence départementale de la solidarité de votre quartier ;
  • de vous rendre à l'audience du Tribunal d'Instance pour toute assignation ; 
  • de répondre aux convocations des travailleurs sociaux pour les enquêtes sociales au stade de l'assignation et du concours Force Publique.

Quelle aide peut vous apporter le Département ?

  • une intervention du travailleur social de votre quartier pour aide et conseils ;
  • une constitution d'un dossier FSL pour une aide financière ;
  • un accompagnement social lié au logement.