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La prévention des expulsions locatives

Lorsqu’il y a impayé de loyer, il arrive que les propriétaires entament des procédures d’expulsions locatives. Ces procédures sont normées et comprennent plusieurs étapes :

  • commandement de payer ;
  • assignation au tribunal ;
  • commandement de quitter les lieux ;
  • tentative d’expulsion ;
  • expulsion avec le concours de la Force publique.

    Que devez-vous faire ?

    Il est important :

    • de prendre connaissance des actes d'huissiers ;
    • de prendre contact avec  votre travailleur référent ou l'agence départementale de la solidarité de votre quartier ;
    • de vous rendre à l'audience du Tribunal d'Instance pour toute assignation ; 
    • de répondre aux convocations des travailleurs sociaux pour les enquêtes sociales au stade de l'assignation et du concours Force Publique.

    Quelle aide peut vous apporter le Département ?

    • une intervention du travailleur social de votre quartier pour aide et conseils;
    • une constitution d'un dossier FSL pour une aide financière;
    • un accompagnement social lié au logement.