La politique départementale

Etat, Régions, Départements, EPCI : qui fait quoi ?

1 - L’ETAT

Il exerce  ses compétences régaliennes en matière de police des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement [IPCE] ;  il continue à  délivrer les autorisations d’exploiter les installations (unité de traitement, centre d’enfouissement…) et à contrôler le fonctionnement des installations existantes.

2 – LA REGION LRMP

Depuis le 1er janvier 2016, la loi NOTRe d’août 2015 lui donne la compétence d’élaboration, de suivi et de révision. Le futur plan régional de prévention et de gestion englobe :

  • les Déchets Non Dangereux,
  • les Déchets Dangereux,
  • les Déchets du BTP.

Jusqu’à son adoption, ce sont les plans départementaux en vigueur qui s’appliquent.

3 – LE DEPARTEMENT

La loi NOTRe du 08 août 2015 a transféré la compétence de planification de la gestion des déchets aux Conseils Régionaux. En attendant la mise en œuvre du futur plan régional, c’est le Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux ou PDPGDND adopté en octobre 2014 qui s’applique. Le Département ne peut plus agir directement dans ce domaine.

4 – LES EPCI

Ils doivent, sur leur territoire :
  • organiser la collecte et le traitement des déchets,
  • mettre en œuvre et gérer les équipements de traitement des déchets y compris le choix des filières et des sites d’implantation,
  • Elaborer et mettre en œuvre un programme local de prévention.