La politique départementale

Etat, Régions, Départements, EPCI : qui fait quoi ?

1 - L’ETAT

Il conserve ses compétences régaliennes en matière de police des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement [IPCE] ;  il continue à  délivrer les autorisations d’exploiter les installations (unité de traitement, centre d’enfouissement…) et à contrôler le fonctionnement des installations existantes.

2 – LA REGION LRMP

Depuis le 1er janvier 2016, la loi NOTRe d’août 2015 lui donne la compétence d’élaboration, de suivi et de révision. Le futur plan régional de prévention et de gestion englobe :

  • les Déchets Non Dangereux,
  • les Déchets Dangereux,
  • les Déchets du BTP.

Jusqu’à son adoption, ce sont les plans départementaux en vigueur qui s’appliquent.

3 – LE DEPARTEMENT

En attendant la mise en ouvre du futur plan régional, Il peut continuer le suivi et l’animation du Plan Départemental de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux ou PDPGDND. C’est le choix fait par le Département de l’Hérault. Cela se traduit par :
  • la continuation de l’observatoire départemental SINOE34,
  • le maintien des aides aux investissements,
  • la réalisation d’études spécifiques : Modecom, réemploi,
  • le maintien des aides aux programmes locaux de prévention portés par les EPCI,
  • la réalisation d’animations départementales sur le thème de la prévention.

4 – LES EPCI

Ils doivent, sur leur territoire :
  • organiser la collecte et le traitement des déchets,
  • mettre en œuvre et gérer les équipements de traitement des déchets y compris le choix des filières et des sites d’implantation,
  • Elaborer et mettre en œuvre un programme local de prévention.

QUELLE POLITIQUE DEPARTEMENTALE ?

Pour atteindre les objectifs définis dans le PDPGDND, le Département encourage et mobilise les collectivités, les entreprises et les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) dans notamment :

  • la mise en œuvre d’actions de prévention et de collectes séparatives des Bio-Déchets des ménages et des gros producteurs publics et privés,
  • la mise en place du tri des encombrants et l’amélioration des performances des centres existants,
  • la mutualisation d’équipements existants et la création d’installations de traitement et de stockage,
  • l’amélioration des conditions d’accueil dans les déchèteries,
  • l’harmonisation de l’organisation technique et des compétences,
  • la mise en œuvre de la charte "Pour des projets concertés".

Pour cela, le département a notamment mis en place un observatoire départemental de la gestion des déchets qui permet de mesurer les performances, d’analyser les tendances et de dégager les pistes d’amélioration.

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