Le Parcours Emploi Compétences (PEC)

Lansargues - cg34

La circulaire du Ministère du Travail du 11 janvier 2018 a fixé les nouvelles modalités générales de mise en œuvre des « contrats aidés » (http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=42983)

Désormais, le contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) est envisagé dans une nouvelle approche, dite du « parcours emploi compétences » (PEC), reposant sur une logique de parcours de l’individu et de sélection des employeurs.
Le cadre juridique est identique à celui du CAE (obligation d’accompagnement et de formation), mais rendu plus effectif grâce à un triptyque emploi/formation/accompagnement.

Dispositions propres aux bénéficiaires du RSA de l'Hérault

Le CAE-PEC est un contrat de travail de droit privé conclu entre un employeur et un salarié, au titre duquel le Département attribue une aide à l'insertion professionnelle.
A compter du 1er juin 2018, le Département de l’Hérault s’engage à financer des contrats pour les bénéficiaires du RSA recrutés dans les conditions suivantes :

  • Nature des employeurs : uniquement le secteur non-marchand, soit les associations, les établissements publics hospitaliers et les Ehpad, à jour de leurs cotisations sociales auprès de l'organisme de recouvrement (Urssaf, MSA...).
  • Aide : le montant de l'aide financière versée à l'employeur par le Département est fixé à 50 % du SMIC brut pour une durée hebdomadaire de travail de 20h (possibilité de contrat de travail au-delà de 20h/hebdo : à la charge de l’employeur).
  • Types de contrats et durées : le contrat initial peut être un CDI ou un CDD de 9 à 12 mois. Les renouvellements peuvent être des CDD de 6, 9 ou 12 mois ou un CDI, dans la limite totale de 24 mois d’aide financière, sous réserve d’une évaluation des engagements de l’employeur (actions d’accompagnement, tutorat et formation) à l’échéance du contrat initial. Il ne doit pas y avoir d'interruption entre les contrats.

Des dérogations à cette durée maximale peuvent être accordées, par décisions de prolongation successives d’un an au plus, à 60 mois pour :

  • les salariés âgés de 50 ans et plus,
  • les personnes reconnues travailleur handicapé,
  • permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et définie dans la convention initiale. La durée de la prolongation ne peut excéder le terme de l’action concernée.

Pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, le contrat peut être prolongé jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leur droit à la retraite
Une demande de renouvellement d'un CAE signé en 2017 sera obligatoirement assujettie aux conditions du PEC.

  • le plan de formation et les engagements de l’employeur sont à déterminer en amont de la signature avec désignation d’un tuteur.


La sélection des employeurs pouvant recruter en CAE-PEC s'appuiera sur leur capacité à offrir des postes et un environnement de travail propices à un parcours d’insertion :

  • accompagnement du salarié,
  • accès à la formation,
  • acquisition de compétences transférables ou répondant à des besoins locaux,
  • tutorat,
  • pérennisation du poste.

Que vous soyez employeur ou salarié potentiel, pour plus de renseignements ou bien pour la mise en place d’un contrat, vous pouvez contacter le service du Département en charge des contrats aidés au 04.67.67.77.52 (Christel Dely).

Depuis le 31 décembre 2017, le Département de l'Hérault n'est plus prescripteur du contrat unique d’insertion - contrat initiative emploi (CUI-CIE, secteur marchand).