Dispositions propres aux bénéficiaires du RSA
Le CUI est un contrat de travail adossé à une convention tripartite, conclue entre l'employeur, le bénéficiaire et le Président du Conseil général.
Un CUI peut être conclu dans le secteur marchand (CUI-CIE) ou dans le secteur non marchand (CUI-CAE).
Le CUI-CIE
Le CUI-CIE est un contrat de travail de droit privé qui peut prendre la forme d’un CDD de 6 mois ou d’un CDI d’une durée hebdomadaire minimale de 30 heures pour les bénéficiaires du RSA.
Le public concerné
Allocataires du RSA socle
Les employeurs
Entreprises du secteur marchand n’ayant pas procédé à un licenciement économique dans les 6 derniers mois.
NB: le particulier employeur est exclu du CUI.
L' aide à l’entreprise
L’entreprise qui signe un CUI bénéficie d’une aide et s’engage, dans le cas de la signature d’un CDD, à pérenniser, à terme, le contrat de travail. La mesure CUI n’est pas destinée à répondre à des pics d’activité exceptionnels et saisonniers.
L’aide équivaut à 37 % du SMIC brut pour les bénéficiaires du RSA. Elle est versée pendant 12 mois si un CDI est signé.
Si un premier CDD de 6 mois est conclu, l’aide est versée durant les 6 mois et peut être renouvelée si un CDI est signé à l’issue du premier contrat.
La prise en charge porte sur 35 heures hebdomadaires maximum.
Les exonérations de charge de droit commun sont cumulables avec cette aide.
Ex : Pour un contrat de 35 heures hebdomadaires, l’aide mensuelle s’élève à 505 € dont 408 € financés par le Conseil général..
Le salarié
Dans le cadre d’un CUI-CIE, le salarié bénéficie d’un accompagnement dans l’emploi réalisé par un organisme d’accompagnement conventionné par le Conseil général.
L’accompagnement est obligatoire et dure 6 mois.
Il s'agit d'un contrat de travail de 6 ou 12 mois avec un nombre d’heures hebdomadaire de 20h à 35h.Le CUI-CAE
Les renouvellements sont de 6 mois maximum, dans la limite de 24 mois
.
NB: Il ne doit pas y avoir d’interruption entre les contrats.
Le public concerné
Allocataires du RSA socle
Les employeurs
Employeurs associatifs uniquement
Les aides à l'employeur
Le montant de l’aide financière versée à l’employeur est fixé à 80% du SMIC brut dans la limite de 30 heures hebdomadaires.L’aide n’est soumise à aucune charge fiscale.
Le CUI-CAE dans l'IAE
Il s’agit du contrat de travail utilisé par les ateliers et chantiers d’insertion dans le cadre de l’Insertion par l’Activité Economique (IAE)
Le public concerné
Allocataires du RSA socle.
La nature du contrat
CDD de 6 Ã 12 mois.
Nombre d’heures hebdomadaire jusqu’à 26h.
Le montant de l’aide
105% du smic brut dans la limite de 26h.
Un CUI/CAE peut être renouvelé dans la limite de 24 mois.
NB: Il ne doit pas y avoir d’interruption entre les contrats.
