Replay de la session publique extraordinaire :


Session publique extraordinaire du Conseil... par Departement-Herault

ACCORD SUR LE TRANSFERT DES COMPETENCES (Loi NoTRE) DEPARTEMENT DE L’HERAULT ET METROPOLE MONTPELLIER MEDITERRANEE VOTE A L’UNANIMITE PAR LES ELUS DE L’ASSEMBLEE DEPARTEMENTALE CE JEUDI 22 DECEMBRE 2016.

Signature_Departement_Metropole_Hemicycles-95bis2.jpgKléber Mesquida, Président du Département et Député de l’Hérault signe l’accord pour le Département.

Philippe Saurel, Maire de la Ville de Montpellier et Président de Montpellier Méditerranée Métropole a fait voter son Conseil métropolitain le même jour à 18h. Etaient présents à leurs côtés : Pierre Pouëssel, Préfet de l’Hérault et André Pezziardi, Président de la Chambre régionale des comptes Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées. Le Président du Département, Kléber Mesquida a assisté à la session publique de l’Assemblée du Conseil métropolitain.

 

Les compétences transférées à la Métropole

Le 15 septembre 2016, Kléber Mesquida et Philippe Saurel se sont mis d’accord sur le transfert de 3 compétences du Département de l’Hérault à la Métropole de Montpellier et sur le transfert de la voirie située sur le territoire métropolitain. A défaut d’un accord entre les deux collectivités, la totalité des 8 compétences auraient été transférées de plein droit à la Métropole de Montpellier.

1- Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

De quoi s’agit-il ? Le FSL revêt 2 types d’aides : les aides directes aux ménages pour l’accès ou le maintien dans le logement ou pour l’énergie et les fluides accordées sous forme de subventions et/ou sous forme de prêt remboursable ; les aides indirectes permettant à des opérateurs (associations, CCAS) d’accompagner les ménages dans certaines démarches liées au logement.

Personnel transféré : 13 agents du Département

Montant transféré : 2,6 M€

2- Le Fonds d’aides aux jeunes en difficulté (FAJ)

Le Département met en oeuvre l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 18 à 25 ans grâce à un fonds spécialement dédié, le Fonds d’aides aux jeunes(FAJ). Il a choisi de délégué la mise en oeuvre du FAJ à des communes ou à des intercommunalités.

Pas de personnel transféré.

Montant transféré : 259 767 €

 

3- La culture

La Clerct (commission locale chargée de l'évaluation des charges et des transferts) du 15 septembre a défini la compétence culture à transférer. Le Département met à disposition de la Métropole les équipements culturels départementaux dédiés au spectacle vivant et situés sur le territoire de la Métropole, c’est-à-dire les équipements situés dans la partie Nord du Domaine départemental d’art et de culture d’O à Montpellier. Il transfère aussi à la Métropole les moyens financiers consacrés au fonctionnement de ces équipes.

Les équipements culturels concernés : l’amphithéâtre de plein air d’une capacité de 1800 places, le théâtre Jean-Claude Carrière (théâtre modulable en bois d’une capacité de 600 places assises et 1200 places debout), une aire à chapiteaux, un espace cafeteria, des bureaux et des salles de réunions, des espaces extérieurs arborés ainsi que le stationnement.

Le personnel transféré : l’ensemble du personnel de l’EPIC du Domaine d’O, soit 25 salariés.

Jusqu’à présent, l’EPIC reçoit du Département une dotation annuelle qui couvre l’ensemble des dépenses en personnel, pour les achats de spectacles, de frais de fonctionnement, les investissements, les véhicules, les
engins, matériels et équipements, les marchés de prestations et toutes les autres dépenses relatives à l’exploitation des équipements.
Cette dotation englobe les moyens accordés par le Département à la Saison d’hiver et aux festivals Saperlipopette et Nuits d’O ainsi que les prestations pour l’accueil des festivals portés par les associations.

Montant transféré (hors subventions au Printemps des comédiens, Arabesques et Folies Lyriques) : 3,1 M€

CONVENTION SUR LES FESTIVALS Printemps des comédiens, Arabesques et Folies Lyriques :
Il est convenu d’un commun accord entre le Département de l’Hérault et la Métropole Montpellier Méditerranée qu’une compensation dédiée à chaque festival sera versée chaque année par le Département à la Métropole. Le versement de cette dotation est soumis au maintien du festival, le cas échéant, le Département se réserve le droit de ne pas verser la compensation correspondante.
Montant de la subvention dédiée à ces 3 festivals et transférée à la Métropole : 1,6 M€ répartie de la façon suivante : 1,19 M€ pour le Printemps des comédiens, 105 822 € pour Arabesques et 324 061 € pour Folies Lyriques.

Montant transféré pour la Culture : 4,7 M€

Transfert des fonctions supports liées à ces 3 compétences :

Bâtiments, véhicules, informatique, mobilier et équipement, fournitures, ressources humaines, finances et juridiques.

Charges de fonctionnement transférées : 52 027 €

4- La voirie

Le Département gère un patrimoine routier de près de 5000 km de routes et de 180 km de pistes cyclables et voies vertes. Pour gérer efficacement ce patrimoine, une organisation déconcentrée en 3 directions territoriales, agences et centres d’exploitation permet de réduire les temps d’intervention, d’assurer une surveillance étroite du réseau et de planifier les projets d’amélioration en lien étroit avec les acteurs locaux.

A compter du 1er janvier 2017, une agence « métropole » sera mise en place pour couvrir le périmètre exact du territoire métropolitain.

Biens transférés : 400 km de routes départementales situées sur le territoire métropolitain, 148 giratoires, 55,8 km de pistes cyclables et voies vertes, 272 ouvrages d’art et 5000 arbres d’alignement. A cela s’ajoute le transfert d’engins et véhicules ainsi que la mise à disposition de surfaces dans 3 bâtiments départementaux (le site Marconi-Millénaire, le site de Fabrègues et le site d’Alco)

Le Département conserve le RD68 (LIEN) entre le giratoire des Cousteliers à Castries et le lieu-dit Bel Air à Grabels ainsi que la RD 986, au nord de Montpellier jusqu’à l’échangeur de Trifontaine.

Personnel transféré : 46 agents du Département.

Montant du transfert à la Métropole en 2017 : 8,258 M€ dont 2,675 M€ de charges de fonctionnement1 (moyenne des années 2013,2014 et 2015) et 5,583 M€ de compensation relative à l’investissement2 (année 2017).

 

Comment se calculent les enveloppes financières transférées ?

  • Concernant les enveloppes de fonctionnement, le calcul se définit sur la moyenne des sommes affectées au compte administratif des 3 années précédant le transfert.
  • Concernant les enveloppes d’investissement, le calcul se définit sur la moyenne des sommes affectées au compte administratif des 5 années précédant le transfert.

Le Département versera ces compensations financières chaque année à la Métropole.

Rappel : ce que prévoit la Loi NOTre

Votée en août 2015, la Loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTre) conforte le rôle des Départements en matière de solidarité humaines et territoriales. Comme 12 autres Départements, le Conseil départemental de l’Hérault doit établir une convention avec la Métropole Montpellier Méditerranée.
Art 90 – Loi NOTre
« Par convention passée avec le Département, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du Département, ou par délégation, au nom et pour le compte du Département, tout ou partie de neuf groupes de compétences. »

Rappel des compétences transférables à la Métropole

  1. Attribution des aides au titre du Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
  2. Missions confiées au service public départemental d’Action sociale
  3. Adoption, adaptation et mise en oeuvre du Programme départemental d’insertion (PDI)
  4. Fonds d’aide aux jeunes en difficultés (FAJ)
  5. Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles
  6. Personnes âgées et action sociale (à l’exclusion des prestations légales : APA)
  7. Tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures sportifs
  8. Gestion des routes classées dans le domaine public départemental (tout ou partie)
  9. Collèges : construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement. Cette compétence ne pouvant être transférée qu’après accords spécifiques.