Lundi 27 juin, à 10 h 30, les élus du Conseil général se réunissent à l’Hémicycle. Le vote du budget supplémentaire sera au cœur de cette dernière séance publique avant la trêve estivale.

En 2010, le Département a limité à 2,8% la progression des dépenses de fonctionnement (à périmètre constant). Grâce à cet effort et à la remontée des droits de mutations, une épargne brute de 160 M€ a été dégagée ce qui a permis d’autofinancer un investissement de 236 M€ et donc de stabiliser l’endettement. Le Département a donc pu investir 11% de plus que la moyenne des départements comparables. Toutefois, les perspectives demeurent inquiétantes en raison du gel des dotations de l’Etat et de la réforme de la fiscalité locale qui ne pourront être compensés chaque année par un boom du marché immobilier.

Commission d’évaluation des charges transférées
Tous les ans, la commission des finances, élargie aux Présidents de groupes politiques, évalue les conséquences financières de la décentralisation. Cette année le bilan continue d’être préoccupant :
La charge nette (dépenses - compensations de l’Etat) des compétences transférées s’élève à 143 M€. Si cette charge avait dû être financée intégralement par l’impôt, il aurait fallu augmenter la fiscalité de 47% depuis 2004. Sur la période 2004-2010, la dette de l’Etat à l’encontre du Département s’élève à plus de 660 M€, dont :

  • 460 M€ pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA),
  • 88 M€ pour le Revenu de Solidarité Active (RSA),
  • 51 M€ pour la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
  • 32 M€ pour les routes nationales
  • 16 M€ pour les techniciens et ouvriers de service des collèges (TOS)
  • 12 M€ pour les fonds sociaux.

Rappelons qu’André Vezinhet a décidé en 2010 de porter devant les tribunaux son différent avec l’Etat. Il a donc demandé le remboursement de cette charge nette concernant l’APA, le RSA et la PCH pour un montant de plus de 500 M€, couvrant la période 2002-2009. La question préjudicielle de constitutionnalité posée sur ce sujet attend actuellement un arrêt du Conseil constitutionnel.